Le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE

Le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE est une procédure permettant de faciliter l’embauche de salariés, applicable aussi bien sur les CDI que les CDD , il concerne l’ensemble des employés des entreprises de moins de 20 salariés (sauf régime spéciaux : intermittents, agriculture, travail temporaire, comité d’entreprise, …). Les associations ont à leur disposition le chèque emploi associatif ou CEA, qui est un dispositif similaire. Le TESE simplifie les déclarations sociales et les formalités liées à l'embauche qui incombent à l’entreprise. Son utilisation permet de satisfaire aux obligations suivantes : déclaration préalable à l'embauche (DPAE), contrat de travail, calcul de la rémunér

La TVA

Petit tour d'horizon des différents taux applicable Le taux normal à 20 %. D’une manière générale, le taux de TVA est de 20 %. Le taux de TVA dépend de la nature des biens ou des services vendus. TVA à 5,5 % - L’eau et les boissons non alcooliques, - Les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits relevant du taux de TVA à 20 % (caviar, confiserie, certains produits à base de chocolat, les margarines et graisses végétales), - Les appareillages, équipements et matériels pour personnes handicapées ou malades, - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une petite puissance, - les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit,

Les obligations en matières de facturation

Votre client est un particulier : Un ticket de caisse ou une note suffit. La facture n’est pas obligatoire, sauf si le consommateur en fait la demande. Vos prix doivent être affichés. Vous devez établir un devis à partir de 150 € pour les travaux et dépannage, si l’engagement dépasse 1500€ dans les autres cas. Votre clientèle est professionnelle, vous devez émettre des factures comportant des mentions obligatoires : le numéro : il est unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. la date de facture, les noms et adresses de fournisseurs et du client votre numéro SIREN, la date de la vente ou de la réalisation de la prestation, la quantité, la dénomination précise, le pr

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