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Vous êtes micro entrepreneurs :

Vous devez tenir :

  • un livre-recettes, ou sont enregistrés, dans l'ordre chronologique, l'origine et le montant des recettes encaissées. Il doit être accompagné des factures et pièces justificatives.

  • un registre des achats, lorsque l'activité principale consiste en la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement. Celui-ci récapitule par année le détail des achats.

Les micro-entreprises sont aussi tenues d'établir des factures.

 

                                                                         Vous êtes dans un régime réel d’imposition

                                                                                    (Entreprise individuelle, SARL, …)

Vous devez  tenir une comptabilité régulière :

  • enregistrer chronologiquement les opérations concernant l’entreprise : Achats, ventes, trésorerie, impôts, … ;

  • contrôler, au moins une fois par ans, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise (Stock, Créances, dettes, Prêts, Immobilisations …) ;

  •  à la clôture de l’exercice établir les comptes annuels ;

  • et conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

 

Les livres comptables obligatoires :

  • Le livre-journal, qui reprend les enregistrements chronologiques les opérations concernant l'entreprise, au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable;

  • Le grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal,  en les ventilant par compte.

Vous devez êtres inscrit en tant qu’entreprises individuelles et votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder :
 

  • 82 200 euros si votre activité principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

  • 32 900 euros si vous êtes prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).Cela inclue les locations en meublés.

 

Ces même seuils sont applicable pour le régime de la franchise de TVA (vous ne facturez pas de TVA et vous n’avez aucune déclaration à faire)

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » 

Toute entreprise imposée au réel (déposant un bilan, excluant donc l’auto-entreprise ou micro-entreprise), peut  bénéficier d’un crédit d’impôt sur les formations reçues par son dirigeant.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation du dirigeant de l'entreprise , qu’il soit entrepreneur individuel, gérant de société, Pdg, administrateur ou membre de sociétés par actions, quelles que soient l’activité de l’entreprise (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

 

Le montant du crédit d'impôt est égal à : Nombre d'heures passées en formation par le dirigeant X Smic horaire*

Limité à 40 heures par année et par dirigeant, Le crédit impôt peut donc atteindre en 2015 de : 40 heures X 9.61 € = 384 €

*Smic en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt

 

Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt formation est déduit le l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.

Dans une entreprise individuelle ou société soumise à l’IR, le crédit d’impôt formation est déduit par le dirigeant sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

 

S’agissant d’un crédit d’impôt, si celui est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituable.

 

Comment procéder ?

Remplir  l'imprimé fiscal n°2079-FCE-SD

Reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration de Solde d’impôt sur les sociétés (imprimé 2572SD case 22) ou sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (imprimé 2042C case  WD)

Obligations Comptables

Ces entretiens, souvent source d’inquiétude, sont un rendez-vous incontournable entre le salarié et son supérieur, l’occasion d'évaluer les compétences professionnelles du salarié, d’identifier ses points forts et ceux à améliorer, de fixer des objectifs pour l’année à venir. 

 

L’entretien professionnel est une obligation légale (Art ; L6315-1 du Code du travail), depuis la réforme de la formation continue de 2004. Chaque entreprise doit proposer à ses salariés de faire un bilan sur son parcours professionnel avec un supérieur hiérarchique et d’identifier ses besoins de formation. Il doit avoir lieu au moins  une fois tous les deux ans.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Il s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Destinée à offrir au salarié l’occasion de faire le point, d’envisager une formation complémentaire pour améliorer ses compétences, la procédure a pour but de réduire les inégalités d’accès à la formation.

 

L’entretien d’évaluation, non obligatoire, est issu du droit que l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés.

Le salarié ne peut pas refuser d'être évalué par son employeur, dès lors que le dispositif d'évaluation mis en œuvre dans l'entreprise a été porté préalablement à sa connaissance.

Le salarié n'est pas autorisé à être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.

Le salarié doit être informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles utilisées dans l'entreprise. L'évaluation du salarié peut prendre la forme d'un entretien annuel ou d'un système de notation, par exemple.

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être objectives et transparentes (pas de critères discriminatoires).

Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si le dispositif a été porté préalablement à sa connaissance. Elles doivent être déclarées à la Cnil si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique.

Les résultats obtenus sont confidentiels : personne ne peut les consulter sans l’accord du salarié concerné.

 

Le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE est une procédure permettant de faciliter l’embauche de salariés, applicable aussi bien sur les CDI que les CDD , il  concerne l’ensemble des employés des entreprises de moins de 20 salariés (sauf régime spéciaux : intermittents, agriculture, travail temporaire, comité d’entreprise, …). Les associations ont à leur disposition le chèque emploi associatif ou CEA, qui est un dispositif similaire.

 

 

Le  TESE simplifie les déclarations sociales et les formalités liées à l'embauche qui incombent à l’entreprise. Son utilisation permet de satisfaire aux obligations suivantes :

  • déclaration préalable à l'embauche (DPAE),

  • contrat de travail,

  • calcul de la rémunération,

  • calcul et déclaration des cotisations sociales et déclaration annuelle des données sociales (DADS),

  • déclarations destinées à Pôle emploi,

  • déclarations destinées à la caisse de congés payés,

  • attestation fiscale pour les salariés,

  • certificat de travail,

  • bulletin de paie...

Le TESE ne prend pas en charge :

  • les taxes : taxe apprentissage, formation continue, taxe sur les salaires

  • les cotisations au service de santé au travail

  • les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.

  • Les formalités de départ du salarié 

Lorsque l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés.

En pratique :

Pour utiliser le TESE, adhérez sur le site  www.letese.urssaf.fr,  à l’aide de votre numéro SIRET

(Ou sur www.cea.urssaf.fr pour les associations)

Lors d’une embauche, un formulaire permet d’accomplir en ligne les formalités, déclaration d’embauche et contrat de travail. Vous y saisissez les éléments du contrat : identification du salarié, date et type de contrat, motif du contrat en cas de CDD, l’emploi occupé, temps de travail, convention collective, …

Puis, avant le 25 de chaque mois vous remplissez le volet social : éléments de rémunération, nombre d’heures rémunérées, éléments de rémunération en BRUT ou NET, avantages en nature, primes et indemnités, congés, …

Vous êtes informez par mél de la mise à disposition des documents dans votre espace :

  •  Bulletin de paie,

  •  Décompte des cotisations dues aux organismes obligatoires (Urssaf, chômage, retraite, congés du bâtiment),

  • Etats récapitulatifs nécessaires à la comptabilité (ces états mentionnent les cotisations dues à des tiers en cas de cotisations facultatives). 

Vous effectuez un seul règlement par prélèvement automatique ou par chèque au plus tard le 16 du mois.

 

Le titre emploi service entreprise est un outil simple et gratuit pour la gestion du contrat de travail.

Compte tenu des risques liés à la complexité du droit du travail, le recours à un professionnel est conseillé dans la rédaction du contrat de travail si des clauses spécifiques sont nécessaires (mobilité, non-concurrence, salarié protégé,…)

 

Entretien professionnel - entretien évaluation
TESE
Micro entreprise
Crédit impôt formation dirigeant

Votre client est un particulier :

 

Un ticket de caisse ou une note suffit.

La facture n’est pas obligatoire, sauf si le consommateur en fait la demande.

Vos prix doivent être affichés.

Vous devez établir un devis à partir de 150 € pour les travaux et dépannage, si l’engagement dépasse 1500€  dans les autres cas.

 

Votre clientèle est professionnelle, vous devez émettre des factures comportant des mentions obligatoires : 

  • le numéro : il est unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.

  • la date de facture,

  • les noms et adresses de fournisseurs et du client

  • votre numéro SIREN,

  • la date de la vente ou de la réalisation de la prestation,

  • la quantité, la dénomination précise,

  • le prix unitaire HT,

  • le taux de TVA  (1)

  • le prix de vente TTC,

  • les remises ou ristournes accordées, les conditions d’escompte le cas échéant,

  • la date d’échéance du paiement  (2)

  • les pénalités appliquées en cas de retard de paiement  (3)

  • le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ou du prestataire (celui du client pour les opérations réalisées en dehors de France).

 

  1. si vous êtes placé sous le régime de la franchise de TVA, utilisez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

Pour les livraisons intracommunautaires de biens, utilisez la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. »

  1. La règle de délais de paiement peut être de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les deux pratiques sont admises.

 

  1. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour fraisde recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (Décret2012-1115 du 9 octobre 2012)

 

Chaque facture doit être accompagnée d’un bon de commande chiffré comportant les conditions générales de vente. 

Chaque livraison doit avoir un bon de livraison signé. Ces précautions serviront de preuves en cas d’impayé et de litige. 

La Facture : Obligation
IJ interruptiond'activité

Le taux normal à 20 %

 

D’une manière générale, le taux de TVA est de 20 %.

Le taux de TVA dépend de la nature des biens ou des services vendus.

 

TVA à 5,5 %

- L’eau et les boissons non alcooliques,

- Les produits destinés à l'alimentation humaine, ( sauf caviar, confiserie, certains produits à base de chocolat, les margarines et graisses végétales taxables à 20%),

- Les appareillages, équipements et matériels pour personnes handicapées ou malades,

- Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une petite puissance,
- les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit,

- La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées, les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des entreprises de services à la personnes déclarées en préfecture,

- La fourniture de repas dans les cantines scolaires,
- les livres, sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. 
- Les spectacles (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés), à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.

TVA à 10 %

- Médicaments non remboursables
- Produits d'origine agricole, de la pèche, de la pisciculture 
- Bois de chauffage à usage domestique
- Certains produits destinés à l’alimentation animale
- Produits à usage agricole (amendements calcaires, engrais, etc.)

- Services d’aides à la personne

sauf gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes dans l'incapacité de les accomplir fournies par des entreprises de services à la personne déclarées en préfecture TVA à 5.5%

SAUF  depuis le 1er juillet 2013, est relevé à 20 % le taux de TVA  sur les services à la personne suivants :

Les petits travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, ainsi que les activités des mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne.

 

- Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans
- Certains spectacles : foires, salons, expositions autorisées, jeux, manèges forains, cinéma, musées, monuments, expositions, parcs, zoos, , ...)
- Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés 
- Transport de voyageurs
- Fourniture de logements en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés
- Locations d’emplacements sur les terrains de camping classés
- Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons non alcooliques
- Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques 
- Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

 

Seuils micro-entreprise 

Le crédit Impôt Formation du dirigeant

L'entretien professionnel et l’entretien d’évaluation

Le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE

La Facture : Obligation

Les principaux taux de TVA

Mes obligations comptables  

Maladie

 

Consultez les taux de remboursement des soins médicaux 2016

 

Si vous êtes dans l’incapacité de travailler, vous pouvez bénéficier d’indéfinités journalières, après un délai de carence de :

  • 3 jours en cas d’hospitalisation

  • 7 jours en cas d’arrêt maladie

L’indemnité journalière est égale à : Moyenne des 3 derniers revenus annuels d’activités / 730

Sans pouvoir dépasser 52,90 € par jour.

Si vous avez cotisez sur une base minimum l’indemnité journalière ne peut être inférieur à 21 €

 

Maternité - adoption

 

 1) Chef d’entreprise interrompant son activité :  

​

 L'allocation de repos maternel

​

 3 218 € pour une grossesse et 1609 € en cas d’adoption. Elle est versée en 2 fois : à la fin du 7e mois de grossesse et après l’accouchement.

= > Adressez à votre organisme d’assurance maladie :

  • la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement

  • le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

​

​

 L'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité :

​

Montant : 2 327,60 €. Pouvant être porté à 3 121,10 € pour 59 jours et 3914,60 € pour 74 jours d’interruption.

Conditions : Vous devez vous arrêtez au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée de l’accouchement.

= > Adressez à votre organisme d’assurance maladie :

  • un certificat d'arrêt de travail

  • une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité

 

 Le congé de paternité :

​

Montant : 52.90 € par jours, 11 jours consécutifs maximum ( 18j en cas de naissances multiples)

Conditions : interrompre son activité durant les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption

= > Adressez à votre organisme d’assurance maladie :

  • une déclaration sur l’honneur attestant de l'interruption d’activité

  • une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance

  • ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père

  • ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

 ​

​

2) Conjoint collaborateur cessant son activité en 7 et 28 jours :

 

L'indemnité de remplacement :

​

Montant : coût réel du remplacement dans la limite de 52,38 € par jour.

Conditions : vous devez cesser votre activité et être remplacé dans les travaux professionnels ou ménagers par du personnel salarié, pendant au moins 7 jours et au maximum 28 jours, durant une période comprise entre 6 semaines avant et 10 semaines après la date présumée de l'accouchement.

 

 Le congé de paternité :

​

Montant : 52.38 € par jours, 11 jours consécutifs maximum ( 18j en cas de naissances multiples)

Conditions : interrompre son activité durant les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption

= > Adressez à votre organisme d’assurance maladie :

  • un double du bulletin de paye de la personne qui a remplacé le conjoint ou un état de frais d’une entreprise de travail temporaire

  • une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance

  • ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père

  • ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

En cas de revenu de chef d’entreprise inférieur à 3 754 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

 

 

La Couverture Maladie Universelle (CMU)

 

La CMU complémentaire (CMU-C) offre une protection maladie complémentaire gratuite aux personnes ayant des ressources inférieures à 8645 € par an (pour une personne seule en métropole). Les remboursements effectués au titre de la CMU-C se cumulent avec ceux de votre assurance maladie de base. Les bénéficiaires de la CMU-C sont dispensés de l’avance des frais pour leurs dépenses de santé remboursables.

 

 

L’aide pour une complémentaire santé (ACS)

 

 Si vos revenus dépassent au maximum de 35 % le plafond de ressources de la CMU-C vous pouvez bénéficier d’une aide pour vous permettre de souscrire une complémentaire maladie . Le montant de cette aide individuelle est de 100 à 550 € par an en fonction de l’âge des personnes composant votre foyer. Vous avez également accès au tiers payant intégral. • Sous certaines conditions, vous pouvez aussi demander une aide financière pour souscrire une complémentaire santé ou obtenir la prise en charge de frais de santé partiellement remboursés ou coûteux, auprès de la commission d’action sanitaire et sociale

 

L’invalidité

 

 La pension pour invalidité partielle

​

Si votre état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.

La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen (des 10 années civiles les plus avantageuses).

La pension minimale mensuelle s’élève à 450.45 €
 

 La pension pour invalidité totale

​

Si vous êtes médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive et si l'accès a l'emploi est restreint de façon importante et durable.
La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen (des 10 années civiles les plus avantageuses).

La pension minimale mensuelle  s’élève à 634,62 €

 

Conditions : Etre assuré  RSI depuis au moins un an, être à jour des cotisations, ne pas avoir l’âge légale de la retraite ou être en préretraite, ne pas être indemnisé par un autre régime.

Le médecin conseil du RSI détermine l’incapacité après un examen médical complet.

 

Pour aller plus loin : Améliorer sa protection sociale !

 

La « loi Madelin » permet de déduire du revenu imposable (dans la limite du plafond prévu par les textes) les cotisations des contrats d’assurances:

- Retraite complémentaire,

- Prévoyance,

- Mutuelle,

- Assurance perte d’emploi.

 

Attention les «  cotisations Madelin » ne sont déductibles que du revenu fiscal, et non du revenu servant de base au calcul de vos cotisations sociales (RSI)

La protection sociale du Travailleur Non Salarié

Taux de TVA
Appliquer la TVA à 5,50%
Chef d'entreprise repos Maternel
Ind de remplacement
Chef d'entreprise Congé de paternité
Pension invalidité Totale
Conjoint collaborateur Congé de paternité
Invalidité partielle
Protection Sociale TNS
La TVA à 10 %
Stages en entreprise

Que vous ayez 15 salariés ou que vous soyez le seul salarié de votre entreprise, vos obligations en matière d’affichage sont les mêmes !

Les conséquences du non respect de cette obligation peuvent être très importantes.

Non seulement en cas de contrôle de l’inspection du travail vous risquez une amende de 1500€ d’amendes, mais SURTOUT, en cas de maladie ou accident du travail, si l’affichage des informations concernant la sécurité et le document unique n’existent pas, non seulement l’entreprise peut être condamnée, mais votre responsabilité en tant que chef d’entreprise peut être engagée, vous pouvez être condamné à des dommages et intérêts, au remboursement des frais médicaux et indemnités alloués à la victime.

 

Alors, n’attendez plus ! Affichez :

  • Les coordonnées de l’inspection du travail dont dépend votre entreprise

  • Les coordonnées de la médecine du travail

  • La convention collective qui correspond à votre activité

  • Règlement intérieur

  • Les jours de repos hebdomadaire

  • Interdiction de fumer

  • Horaires collectifs de travail et ordres des départs en congés

  • Discrimination raciale

  • Service de secours d’urgence

  • Signalisations (issue de secours)

  • Consigne en cas d’incendie

  • Égalité homme / femme

  • Lieu où est consultable le Document Unique d'Évaluation des Risques

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

( moins de 20 salariés)

La première année de votre activité, les seuils de CA sont proratisés !

 

Les seuils de CA autorisés pour le micro-entrepreneur sont définis sur une base annuelle. En 2016 : 82 200 € pour les activités de ventes et 32 900 € pour les activités de service.

Pour une activité crée en cours d’année le seuil de CA est recalculé au prorata temporis.

Si vous commencez votre activité de prestataire de service le 01 avril, votre seuil de CA sera :

32 900 X (9/12) mois soit 24 675€

 

 En cas de dépassement des seuils après la première année :

 

Depuis le 01 janvier 2016, une tolérance a été instaurée, au delà de la première année d’activité vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro et de la franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,

  • 34 900 € pour les prestations de services.

​

Au-delà des seuils majorés, le bénéfice du régime de la micro-entreprise prend fin et implique l’application du régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

​

  • Vous devez facturer la TVA dès le 1erjour du mois du dépassement,

  • Vous bénéficiez du droit à déduction de la taxe sur les dépenses intervenues à partir du moment où vous êtes devenu redevable à la TVA.

  • Vous êtes imposé selon régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement, voir : «  les obligations comptables »

  • régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

​

Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.

Afin d'appliquer la TVA sur vos factures, en tant qu’assujetti redevable, mentionnez sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire, transmis par le service des impôts des entreprises (SIE).

​

Sources : Service-public.fr

​

Micro – Entreprise : seuils de CA, première année & dépassements

Ancre 1

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie fourni un cadre légal à la situation des stages en entreprise :

​

- Seuls sont autorisés les stages en entreprises intégrés dans un cursus pédagogique, dans une « formation permettant une réorientation  ou une « formation complémentaire destinée à favoriser des projets d'insertion professionnelle »

- Tous les stages doivent faire l'objet d'un rapport de stage de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation.

- Une convention de stage doit être rédigée entre les entreprises concernées et les établissements d’enseignement.

​

​

 

Gratification & Charges sociales: 

​

Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une rémunération, ni d'une indemnité.

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, elle correspond à 22 jours mensuels de présence sur la base de 7 heures quotidiennes (les absences maladie ou autres durant le contrat étant assimilé a du temps de présence).

Son montant minimum, en franchise de cotisation sociales est égale à 15% du plafond de la S.S. soit au 2éme trimestre 2015 : 3.60 € par heure (24€ *15%) ou 554.40 € mensuel (22 jours X 7 heures X 3.60 €)

 

Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales. Tout dépassement, même conventionnel, est soumis aux cotisations (sur la part dépassant le minimum obligatoire).

Le stagiaire ne change pas de régime de sécurité sociale d'assurance maladie.

Concernant les accidents du travail :

-        en cas de gratification légale minimum le stagiaire est affilié par l’établissement d’enseignement 

-       En cas de gratification supérieur il doit être affilié par l’employeur, qui verse donc une cotisation

​

Stages en entreprise

Ancre 2
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