La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société


Vous avez souscrit au capital d’une PME ou de votre propre société en 2016 cela permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée et, s’engagent à conserver l'ensemble des titres pendant 5 ans.

La société bénéficiaire doit :

  • avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne,

  • ne pas être cotée en bourse ;

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés ;

  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception son patrimoine mobilier ou immobilier. (Sont exclues, les holdings de gestion de patrimoine, les SCI);

  • employer moins de 50 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes, ou avoir un total du bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

  • ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une plusieurs entreprises répondant à la condition précédente.

  • employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s'il s'agit d'une entreprise artisanale).

La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués, dans la limite de

100 000 € pour les contribuables mariés (50 000 € par an pour les autres contribuables).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, joindre à votre déclaration de revenus (n° 2042), un état individuel comportant :

  • l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale ;

  • l'objet et le siège social de la société ;

  • l'identité et l'adresse du souscripteur ;

  • le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription ;

  • le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.

En outre, cet état individuel doit préciser que la société remplit les conditions relatives à la société bénéficiaire (détaillées plus haut).

Liste des réductions et déductions impôt sur le revenu

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