Le crédit Impôt Formation

October 13, 2016

 

Toute entreprise imposée au réel (déposant un bilan, excluant donc l’auto-entreprise ou micro-entreprise), peut  bénéficier d’un crédit d’impôt sur les formations reçues par son dirigeant.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation du dirigeant de l'entreprise , qu’il soit entrepreneur individuel, gérant de société, PDG, administrateur ou membre de sociétés par actions, quelles que soient l’activité de l’entreprise (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

 

Le montant du crédit d'impôt est égal à :

Nombre d'heures passées en formation par le dirigeant X Smic horaire*

Limité à 40 heures par année et par dirigeant

Le crédit impôt peut donc atteindre en 2016 de : 40 heures X 9.67 € = 387 €

*Smic en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt

 

Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt formation est déduit le l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.

Dans une entreprise individuelle ou société soumise à l’IR, le crédit d’impôt formation est déduit par le dirigeant sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

 

S’agissant d’un crédit d’impôt, si celui est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituable.

 

Comment procéder ?

Remplir  l'imprimé fiscal n°2079-FCE-SD

Reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration de Solde d’impôt sur les sociétés (imprimé 2572SD case 22) ou sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (imprimé 2042C case  WD)

 

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