Micro – Entrepreneur, attention aux seuils de CA


La première année de votre activité, les seuils de CA sont proratisés !

Les seuils de CA autorisés pour le micro-entrepreneur sont définis sur une base annuelle. En 2016 : 82 200 € pour les activités de ventes et 32 900 € pour les activités de service.

Pour une activité crée en cours d’année le seuil de CA est recalculé au prorata temporis.

Si vous commencez votre activité de prestataire de service le 01 avril, votre seuil de CA sera :

32 900 X (9/12) mois soit 24 675€

En cas de dépassement des seuils après la première année :

Depuis le 01 janvier 2016, une tolérance a été instaurée, au delà de la première année d’activité vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro et de la franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,

  • 34 900 € pour les prestations de services.

Au-delà des seuils majorés, le bénéfice du régime de la micro-entreprise prend fin et implique l’application du régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

  • Vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,

  • Vous bénéficiez du droit à déduction de la taxe sur les dépenses intervenues à partir du moment où vous êtes devenu redevable à la TVA.

  • Vous êtes imposé selon régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement, voir : « les obligations comptables »

  • régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.

Afin d'appliquer la TVA sur vos factures, en tant qu’assujetti redevable, mentionnez sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire, transmis par le service des impôts des entreprises (SIE).

Sources : Service-public.fr

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