Le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE
Le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE est une procédure permettant de faciliter l’embauche de salariés, applicable aussi bien sur les CDI que les CDD , il concerne l’ensemble des employés des entreprises de moins de 20 salariés (sauf régime spéciaux : intermittents, agriculture, travail temporaire, comité d’entreprise, …). Les associations ont à leur disposition le chèque emploi associatif ou CEA, qui est un dispositif similaire.
Le TESE simplifie les déclarations sociales et les formalités liées à l'embauche qui incombent à l’entreprise. Son utilisation permet de satisfaire aux obligations suivantes :
déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
contrat de travail,
calcul de la rémunération,
calcul et déclaration des cotisations sociales et déclaration annuelle des données sociales (DADS),
déclarations destinées à Pôle emploi,
déclarations destinées à la caisse de congés payés,
attestation fiscale pour les salariés,
certificat de travail,
bulletin de paie...
Le TESE ne prend pas en charge :
les taxes : taxe apprentissage, formation continue, taxe sur les salaires
les cotisations au service de santé au travail
les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.
Les formalités de départ du salarié
Lorsque l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés.
En pratique :
Pour utiliser le TESE, adhérez sur le site www.letese.urssaf.fr, à l’aide de votre numéro SIRET
(Ou sur www.cea.urssaf.fr pour les associations)
Lors d’une embauche, un formulaire permet d’accomplir en ligne les formalités, déclaration d’embauche et contrat de travail. Vous y saisissez les éléments du contrat : identification du salarié, date et type de contrat, motif du contrat en cas de CDD, l’emploi occupé, temps de travail, convention collective, …
Puis, avant le 25 de chaque mois vous remplissez le volet social : éléments de rémunération, nombre d’heures rémunérées, éléments de rémunération en BRUT ou NET, avantages en nature, primes et indemnités, congés, …
Vous êtes informez par mél de la mise à disposition des documents dans votre espace :
Bulletin de paie,
Décompte des cotisations dues aux organismes obligatoires (Urssaf, chômage, retraite, congés du bâtiment),
Etats récapitulatifs nécessaires à la comptabilité (ces états mentionnent les cotisations dues à des tiers en cas de cotisations facultatives).
Vous effectuez un seul règlement par prélèvement automatique ou par chèque au plus tard le 16 du mois.
Le titre emploi service entreprise est un outil simple et gratuit pour la gestion du contrat de travail.
Compte tenu des risques liés à la complexité du droit du travail, le recours à un professionnel est conseillé dans la rédaction du contrat de travail si des clauses spécifiques sont nécessaires (mobilité, non-concurrence, salarié protégé,…)
