Le stage en entreprise

December 27, 2016

 

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie fourni un cadre légal à la situation des stages en entreprise :

- Seuls sont autorisés les stages en entreprises intégrés dans un cursus pédagogique, dans une « formation permettant une réorientation  ou une « formation complémentaire destinée à favoriser des projets d'insertion professionnelle »

- Tous les stages doivent faire l'objet d'un rapport de stage de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation.

- Une convention de stage doit être rédigée entre les entreprises concernées et les établissements d’enseignement. Vous trouverez une convention de stage type sur la page outils de mon site www.easypaper34.com

 

Gratification & Charges sociales: 

Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une rémunération, ni d'une indemnité.

La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, elle correspond à 22 jours mensuels de présence sur la base de 7 heures quotidiennes (les absences maladie ou autres durant le contrat étant assimilé a du temps de présence).

Son montant minimum, en franchise de cotisation sociales est égale à 15% du plafond de la S.S. soit au 2éme trimestre 2015 : 3.60 € par heure (24€ *15%) ou 554.40 € mensuel (22 jours X 7 heures X 3.60 €)

 

Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales. Tout dépassement, même conventionnel, est soumis aux cotisations (sur la part dépassant le minimum obligatoire).

Le stagiaire ne change pas de régime de sécurité sociale d'assurance maladie.

Concernant les accidents du travail :

-        en cas de gratification légale minimum le stagiaire est affilié par l’établissement d’enseignement 

-       En cas de gratification supérieur il doit être affilié par l’employeur, qui verse donc une cotisation

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