Les obligations en matières de facturation

November 7, 2016

 

Votre client est un particulier :

 

Un ticket de caisse ou une note suffit.

La facture n’est pas obligatoire, sauf si le consommateur en fait la demande.

Vos prix doivent être affichés.

Vous devez établir un devis à partir de 150 € pour les travaux et dépannage, si l’engagement dépasse 1500€  dans les autres cas.

 

Votre clientèle est professionnelle, vous devez émettre des factures comportant des mentions obligatoires : 

  • le numéro : il est unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.

  • la date de facture,

  • les noms et adresses de fournisseurs et du client

  • votre numéro SIREN,

  • la date de la vente ou de la réalisation de la prestation,

  • la quantité, la dénomination précise,

  • le prix unitaire HT,

  • le taux de TVA  (1)

  • le prix de vente TTC,

  • les remises ou ristournes accordées, les conditions d’escompte le cas échéant,

  • la date d’échéance du paiement  (2)

  • les pénalités appliquées en cas de retard de paiement  (3)

  • le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ou du prestataire (celui du client pour les opérations réalisées en dehors de France).

 

(1) si vous êtes placé sous le régime de la franchise de TVA, utilisez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

Pour les livraisons intracommunautaires de biens, utilisez la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. »

(2) La règle de délais de paiement peut être de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les deux pratiques sont admises.

(3) En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)

 

Chaque facture doit être accompagnée d’un bon de commande chiffré comportant les conditions générales de vente. 

Chaque livraison doit avoir un bon de livraison signé. Ces précautions serviront de preuves en cas d’impayé et de litige. 

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